Une filiale peut-elle être tenue pour responsable du dommage concurrentiel causé par une pratique anticoncurrentielle mise en œuvre par sa société mère ?
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, et Vincent Lorieul, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
C’est à cette question inédite que la Cour de justice de l’Union européenne vient de répondre par l’affirmative (arrêt du 6 octobre 2021, aff. C-882-/19).
A l’origine de la saisine, une affaire classique de cartel. La société mère d’un constructeur automobile est condamnée par la Commission européenne pour s’être entendue avec d’autres fabricants...
