Prix de transfert, charge de la preuve et valorisation des incorporels : une dure réalité

Publié le 3 octobre 2014 à 15h15

Patrice Jan et Karen Chauveau, EY Société d’Avocats OPTION FINANCE

Prix de transfert Erafp Actifs incorporels Gouvernance Administration fiscale Rémunération

Dans un contexte où la complexité de la valorisation des incorporels est au cœur de l’actualité des prix de transfert, l’arrêt Nestlé1 rappelle les règles de dévolution de la charge de la preuve en matière de transfert de bénéfices.

Par Patrice Jan, avocat associé, département prix de transfert et Karen Chauveau, avocat, département prix de transfert, EY Société d’Avocats

Par une décision du 18 février 2014, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que l’administration fiscale n’avait pas rapporté la preuve que la redevance versée par une société...

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