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Prix de transfert : de nouvelles perspectives pour 2024

Publié le 13 juillet 2023 à 11h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

La « feuille de route » gouvernementale pour lutter contre toutes les fraudes aux finances publiques a été mise en ligne le 2 juin 2023 et annonce que d’importantes mesures en matière de prix de transfert seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2024.

Par Arnaud Le Boulanger, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Elle comporte des mesures de durcissement de la législation en matière de prix de transfert ainsi que certaines mesures destinées à améliorer le traitement préventif et curatif des difficultés rencontrées par les entreprises en cette matière.

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