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Prix de transfert et pénal-fiscal : l’étau se resserre…
Publié le 20 avril 2022 à 11h31
LPA-CGR avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
N’y aurait-il qu’un pas entre l’article 57 du CGI et le PNF ? La question se pose une fois de plus avec l’annonce de l’ouverture d’une enquête préliminaire par le Parquet national financier (PNF) le 6 avril 2022, du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale, visant un cabinet de conseil de place. Cette enquête a été confiée au Service d’enquêtes judiciaires des finances, spécialisé sur les dossiers les plus complexes de fraude douanière, fiscale et financière, et récemment créé le 1 juillet 2019 au sein du ministère de l’Action et des Comptes publics.
Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Céline Guo, avocate, LPA-CGR avocats
Pour rappel, on apprend, dans le rapport de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques1, que les « entités » françaises d’un cabinet...
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