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Prix de transfert

Prix de transfert : les nouveautés pour 2014

Publié le 6 décembre 2013 à 17h55 Mis à jour le 5 février 2014 à 15h30

Stéphane Gelin, CMS Bureau Francis Lefebvre OPTION FINANCE

Fraude Projet de loi de finances Communication financière Rulings étrangers Transfert de fonctions Procédure amiable

Plusieurs projets de loi visent à modifier certaines dispositions applicables en matière de prix de transfert pour 2014. Ils s’inscrivent dans le cadre de réflexions, rapports et propositions dans un cadre national et international. Où en sommes-nous ?

Par Stéphane Gelin, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

L’été 2013 avait été annonciateur de nombreux changements en matière de prix de transfert : en juillet, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a publié un rapport en conclusion des...

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