Si durant la crise sanitaire, le nombre de défaillances d’entreprises est en forte baisse, le risque de défaut pour beaucoup d’entre elles reste bel et bien présent. Le déploiement de mesures gouvernementales visant à soutenir la trésorerie des entreprises a retardé les éventuelles défaillances, sans pour autant les annihiler.
Par Julie Cittadini, avocate associée, et Clémence Legout, avocate counsel, LPA-CGR avocats.
Le législateur entend désormais traiter à la source les maux causés par la pandémie et la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire institue en ce sens une procédure dite de « traitement de crise ».
