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Produits sous marque de distributeur : mise en conformité obligatoire au 1er janvier 2023

Publié le 16 décembre 2022 à 12h00

PwC Société d’Avocats   OPTION FINANCE

La loi dite « Egalim 2 » a introduit plusieurs réformes dans les relations entre fournisseurs et distributeurs de produits alimentaires commercialisés sous la marque du distributeur, autrement appelés produits « MDD ». Les acteurs du marché doivent obligatoirement mettre en conformité les contrats portant sur ces produits au plus tard le 1 janvier 2023.

Par Gaëlle Toussaint-David avocat, PwC Société d’Avocats

Les produits vendus sous la marque du distributeur (MDD) se sont multipliés et occupent désormais une part importante de la gamme proposée aux consommateurs, notamment dans les enseignes de grande distribution alimentaire.

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