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Projet de directive ViDA : coup de projecteur sur « l’enregistrement unique à la TVA »

Publié le 10 mars 2023 à 12h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 7 minutes

Trois types de mesures proposées par le projet de directive seraient de nature à limiter de façon significative les situations rendant nécessaires de multiples identifications dans les différents Etats membres de l’Union européenne.

Par Elisabeth Ashworth, avocate, Emilie Dufour, avocate, et Armonie Duverdier, avocate, CMS Francis Lefebvre

La Commission européenne a dévoilé le 8 décembre 2022 un ambitieux projet de directive ayant pour objet d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère numérique (« VAT in digital age » ou « ViDA »)....

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