Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 et examiné par le Parlement depuis le 20 octobre 2022, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 contient plusieurs dispositions intéressant les entreprises.
Sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Premier ministre a engagé la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur l’ensemble du projet de loi.
Les deux motions de censure déposées à l’encontre de ce texte ont finalement été rejetées le lundi 31 octobre dernier de sorte que ce texte doit être considéré comme adopté en première lecture.
1. Maintien du régime dérogatoire des arrêts de travail Covid-19 débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
En cas de contamination par la Covid-19 établie par un test PCR ou antigénique, les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pourraient bénéficier d’un arrêt de travail établi par l’assurance maladie après une déclaration en ligne.
