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Projet de loi de finances pour 2027 et assurance-vie luxembourgeoise : une volonté de mise au pas

Publié le 10 novembre 2026 à 9h26

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

Le projet de loi de finance pour 2027 contient un article 6 qui n’a fait l’objet d’aucune modification ce qui rend très probable son adoption en l’état.

Par Richard Foissac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Or, si le dispositif prévu par cet article est présenté comme destiné à protéger le modèle de l’assurance‑vie française, il vise en pratique principalement l’assurance-vie luxembourgeoise pour en limiter l’utilisation par les contribuables français.

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