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Facture papier envoyée sous format PDF 

Prolongation d’une mesure de tolérance ou persistance d’une contrainte ?

Publié le 20 novembre 2015 à 11h34

Ariane Beetschen et Marion Taylor, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Selon la doctrine administrative, une facture conçue sur support papier, puis numérisée au format PDF «simple», envoyée et reçue par courrier électronique, ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, n° 80).

Par Ariane Beetschen, avocat associé, Marion Taylor, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

L’administration fiscale vient d’annoncer la prolongation de sa mesure de tolérance, qui avait pris fin le 31 décembre 2014, permettant de considérer comme une facture électronique une facture créée...

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