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Protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur et procédure disciplinaire conventionnelle

Publié le 11 décembre 2024 à 12h27

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficient de la même protection en matière de rupture du contrat de travail que celle prévue en faveur des porteurs de mandats exercés au sein de l’entreprise.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Ainsi, qu’il s’agisse d’un mandat de conseiller du salarié, de conseiller prud’hommes, de défenseur syndical ou encore d’administrateur de caisse de sécurité sociale, le licenciement d’un salarié...

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