Abonnés

Provision pour dépréciation : la comptabilité tient la fiscalité en l’état

Publié le 20 janvier 2023 à 13h05

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Une décision récente du Conseil d’Etat1 est venue rappeler aux entreprises l’importance de la condition posée par le 5° du 1 de l’article 39 du CGI selon laquelle, pour être déductible, une provision pour dépréciation doit être constatée dans les écritures de l’exercice.

Par Olivier Teixeira, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

Cette condition, d’apparence anodine, ne doit pas être négligée au moment d’apprécier la déductibilité fiscale d’une dépréciation. Une dépréciation, pour être déductible, doit être non seulement...

Dans la même rubrique

Abonnés Véhicules de fonction : décryptage du rescrit de l’administration fiscale et de ses incidences en TVA, en IS et en matière sociale

Loin de consacrer un régime spécifique aux véhicules de fonction, la CJUE, dans son arrêt QM...

Abonnés Comment déterminer la valeur (financière) d’une œuvre d’art ?

La valeur d’une œuvre d’art est un sujet fascinant pour un financier. Comment expliquer qu’une œuvre...

Abonnés Transfert de siège et établissement stable : l’affaire Mark Holding

Déplacer son siège au Luxembourg ne déplace pas l’impôt tant que la société reste dirigée depuis la...

Voir plus

Chargement…