L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a apporté certaines modifications en droit des sociétés qui nécessitaient une intervention réglementaire en vue de les préciser.
Par Faustine Carrière, avocat, STC Partners
Tel est l’objet du décret publié au Journal officiel du 20 mai 2015 (décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, pris pour application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises).
Ce texte vise tout d’abord à simplifier le droit des sociétés de personnes et des SARL : (i) il précise les formalités d’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée et (ii) prévoit la faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d’avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée des associés.
Le décret améliore ensuite l’information des actionnaires afférente aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes. Ainsi, le rapport spécial du commissaire aux comptes devra désormais énumérer les conventions en cours, conclues ou autorisées lors d’exercices antérieurs ainsi que l’intérêt que leur maintien présente pour la société.
Le texte vise également à harmoniser le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d’actions négociables.
Plusieurs articles fixent en outre les modalités de répartition des sommes provenant de la cession de droits formant rompus pouvant intervenir consécutivement à une augmentation de capital ou dans d’autres cas.
