Le gouvernement a publié in extremis au Journal officiel du 1er juillet 2014 le décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.
Abonnés
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Publication in extremis du décret d’application
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dans la même rubrique
Abonnés Régime SIIC : attention, sortie difficile !
Le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) permet aux foncières cotées et à...
Abonnés Union de l’épargne et des investissements (SIU) : la Commission met le paquet pour l’intégration des marchés financiers
La proposition européenne d’Union de l’épargne et des investissements (Savings and Investments Union...
