Le gouvernement a publié in extremis au Journal officiel du 1er juillet 2014 le décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.
Abonnés
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Publication in extremis du décret d’application
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Pilier 2 : pour les entreprises, un défi désormais autant informatique que fiscal
Pilier 2 est, à juste titre, présenté et abordé comme une réforme majeure de la fiscalité...
Abonnés Article 155 A du CGI : n’oublions pas la convention fiscale !
Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, lorsque l’administration notifie à un contribuable étranger...
