Le gouvernement a publié in extremis au Journal officiel du 1er juillet 2014 le décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.
Par Alexandre Bastos, avocat, responsable de l’activité entreprises en difficulté et Guillaume Bouté, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Fort de 145 articles, le décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 modifie notamment la partie réglementaire du Livre VI du Code de commerce. Parmi les précisions les plus attendues :
- Le décret détermine les seuils d’éligibilité aux deux nouvelles procédures créées par l’ordonnance : la sauvegarde accélérée et le rétablissement professionnel. La procédure de sauvegarde accélérée, dont peut bénéficier un débiteur engagé dans une procédure de conciliation et justifiant avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise, est ainsi réservée aux sociétés employant au moins 20 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxe ou le total du bilan s’élèvent respectivement à 3 millions et 1,5 million d’euros (art. D. 628-3 du Code de commerce). Faute de nouvelle disposition propre à la procédure de sauvegarde financière accélérée, les nouveaux seuils de l’article D. 628-3 lui sont applicables.
Ainsi se trouve mise en pratique la volonté du législateur d’ouvrir aux PME la sauvegarde accélérée (dont la SFA, auparavant réservée aux entreprises de plus de 150 salariés ou dont le chiffre...
