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Procédure collective
Quand la contre-passation se passe bien (pour la banque ...)
Publié le 29 août 2014 à 18h12
Arnaud Reygrobellet, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
La survenance d’une procédure collective n’est jamais une bonne nouvelle pour la banque et, plus généralement, pour le dispensateur de crédit. Son incidence négative peut néanmoins se trouver limitée si le crédit consenti est garanti par une créance intégrée, ou non, à un effet de commerce.
Par Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’université Paris X, of counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent opportunément rappeler la teneur d’une règle que certaines cours d’appel ont curieusement tendance à oublier, alors qu’elle est acquise depuis... 1888 !
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