Si l’on ne peut que se féliciter de la suppression de la déclaration 2080 (remplacée depuis cette année par l’ajout de quelques rubriques dans la DADS), celle-ci s’est malheureusement traduite par une réécriture du CCH qui est allée au-delà de ce qu’exigeait la simplification souhaitée.
Par Christophe Le Camus, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
On sait que les entreprises sont tenues d’investir dans la construction de logements à titre de participation à l’effort de construction. Plus connue sous le nom de «1 % logement», cette participation représente un effort égal à 0,45 % de la masse salariale de l’année précédente qui doit être honoré, généralement par un versement à un organisme collecteur, avant la fin de chaque année civile. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une cotisation de 2 % soit près de 4,5 fois la taxe !
Traditionnellement, les entreprises cédant ou transférant leur activité à un tiers pouvaient éviter de réaliser dans l’urgence les investissements exigés au titre des salaires versés préalablement au transfert à condition que le nouvel exploitant reprenne cette obligation à son compte. Cette possibilité était expressément prévue par l’article R. 313-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui la subordonnait à une obligation déclarative spécifique : l’engagement du repreneur devait être annexé à la déclaration 2080 que l’ancien exploitant devait déposer dans les 60 jours de sa cessation d’activité.
Si l’on ne peut que se féliciter de la suppression de la déclaration 2080 (remplacée depuis cette année par l’ajout de quelques rubriques dans la DADS), celle-ci s’est malheureusement traduite par une réécriture du CCH qui est allée au-delà de ce qu’exigeait la simplification souhaitée.
Plutôt que de remplacer la référence à la déclaration 2080 par une référence à la DADS dans...
