Dans une décision du 19 mai 2021 (1), le Conseil d’Etat considère que l’acquisition d’une société, suivie de l’appréhension à bref délai de ses liquidités en franchise d’impôt par la société cessionnaire, n’est pas constitutive d’un abus de droit dès lors que l’opération répond à une logique économique de groupe.
Par Nicolas Bourrier, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Une société acquiert l’intégralité des titres d’une société opérationnelle et perçoit de cette dernière, au cours de l’exercice d’acquisition, des dividendes soumis au régime mère-fille dont le montant total excède le prix d’achat
Une holding mixte ayant pour activité la gestion de titres et la location ou sous-location de transport routier de marchandises acquiert en 2007 l’intégralité des titres d’une société exerçant une activité de transport routier de marchandises.
