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Fusion rétroactive
Que faire en cas de réduction de capital de la société absorbée pendant la période intercalaire ?
Publié le 4 juin 2021 à 14h41
Paper Audit & Conseil
OPTION FINANCE
En cas de fusion rétroactive, le traitement de la réduction de capital de la société absorbée (l’« absorbée ») pendant la période intercalaire n’est pas défini par la réglementation et la doctrine comptables en vigueur en France.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
En matière de fusions, on distingue habituellement la date d’effet comptable de l’opération (la « date comptable ») et sa date de réalisation juridique (la « date de réalisation ») : on parle alors de fusion rétroactive dans l’hypothèse où la date comptable est antérieure à la date de réalisation.
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