Si le rapport pays par pays de l’OCDE, de l’UE et le rapport public ont des finalités distinctes, une démarche coordonnée est nécessaire pour réduire les coûts et assurer la cohérence des données.
Par Brigitte Auberton, avocate associée, et Annie Morel, directrice associée, EY société d’avocat
Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le «country-by-country report» (CBCR) est déjà une réalité et les groupes internationaux entrant dans le champ d’application du dispositif OCDE, codifié à l’article 223 quinquies C du CGI, et de la directive 2016/881 du 25 mai 2016, dont les dispositions s’appliquent à partir du 5 juin 2017, doivent se mettre en capacité de respecter ces nouvelles obligations.
Au-delà d’une simple obligation déclarative supplémentaire, le CBCR s’ajoute aux autres éléments du triptyque recommandé par l’OCDE – le «master file» et les «local files», dont les exigences, non encore transcrites en droit français, sont largement renforcées – et impose de s’assurer d’une cohésion d’ensemble de la politique de prix de transfert du groupe.
Quant au CBCR public, encore au stade de projet au niveau communautaire1, le législateur français a voulu prendre les devants en adoptant cette obligation, codifiée à l’article L. 225-102-4 du code de commerce, à l’occasion de l’examen la loi Sapin 22. Afin d’éviter une nouvelle exception française défavorable à l’attractivité, il reste l’espoir d’une censure par le Conseil constitutionnel, dont la décision est imminente, ou de modifications, notamment de son champ d’application, des sources de données utilisables ou de sa date d’entrée en vigueur, lors de la prochaine législature.
1. Un décret d’application peu disert
Le décret pris en application de l’article 223 quinquies C3 apporte peu de précisions, à l’exception de celle concernant la...
