Pour la première fois, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’épineuse question de l’articulation des règles de droit commun sur le déséquilibre significatif (art. 1171 C. civ.), issues de la réforme du droit des contrats de 2016, avec les dispositions spéciales préexistantes des articles L. 442-1, I 2° C. com. et L. 212-1 C. cons. De la même manière, elle précise l’appréciation et la sanction du déséquilibre significatif du Code civil. Cet important arrêt est intervenu à l’occasion d’un litige relatif à la mise en œuvre de la clause résolutoire d’un contrat de location financière conclu pour les besoins d’une activité professionnelle (Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782).