Par Myriam De Gaudusson, avocat associé, Scotto & Associés.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2015. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relève progressivement la durée d’assurance requise pour un départ à la retraite à taux plein pour les assurés nés à compter de 1958 – pour atteindre 172 trimestres de cotisations pour la génération née à partir de 1973 –, sans toucher aux bornes d’âge qui avaient été relevées progressivement par le précédent gouvernement (âge légal de départ à la retraite à 62 ans, taux plein automatique à 67 ans).

En matière de cumul emploi-retraite, la loi du 20 janvier 2014 emporte les modifications suivantes.

1. Unification du régime pour les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015

La loi du 20 janvier 2014 instaure une nouvelle condition pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé : la liquidation de la pension, quel que soit le régime de base. Cette liquidation supposera désormais, pour l’assuré, qu’il mette fin de manière effective à l’ensemble de ses activités conformément aux dispositions de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale modifié. La loi précise, néanmoins, que cette cessation d’activité n’interdit nullement de reprendre, par la suite, la même activité que celle précédant la liquidation des droits à retraite auprès de tous les régimes auxquels le pensionné a été affilié. La loi précise que la pension, due par un régime de retraite dont l’âge d’ouverture des droits est supérieur à l’âge légal, n’est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l’ensemble des pensions de retraite (article L. 161-2 modifié du Code de la sécurité sociale).

2. En pratique, le cumul des revenus (retraites et revenus d’activité) sera possible à compter du 1er janvier 2015

sans limite, à...