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Code de commerce
Quel impact en contentieux des affaires pour la réforme de la rupture brutale de relations commerciales établies ?
Publié le 27 septembre 2019 à 15h13
Elisabeth Flaicher-Maneval et Laura Bourgeois, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Près de six mois après son entrée en vigueur, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, qui est venue refondre les règles du Code de commerce relatives notamment aux pratiques restrictives de concurrence, soulève toujours des interrogations en matière de rupture brutale des relations commerciales (art. L. 442-1 II. modifié C. com.).
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocate counsel, et Laura Bourgeois, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les dérives constatées au cours des trente dernières années d’application des règles d’origine sont connues. Tandis que ces règles avaient été adoptées dans le but de protéger les fournisseurs contre...
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