Quel impact pour les entreprises françaises en matière de contrôle interne et de gouvernance ?

Publié le 13 janvier 2017 à 11h05

Sylvie Le Damany, Fidal OPTION FINANCE

Loi Sapin Entreprises Contrôle interne Gouvernance

La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique fait figure de révolution dans le cadre législatif français en matière de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité. Le législateur vient de franchir un cap.

Par Sylvie Le Damany, associée, Fidal

Parmi ses principales mesures destinées à renforcer la lutte contre la corruption, l’article 17 de la loi dispose que les présidents, directeurs généraux et gérants de sociétés et d’établissements publics à caractère industriel et commercial d’une certaine dimension :

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