La réforme des obligations est une longue histoire qui vient de s’accélérer depuis que l’article 8 de la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, du 28 janvier 2015, habilite le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Par Arnaud Langlais, associé, DS Avocats
Au-delà des critiques émises sur le mode de réforme à la hussarde de ce qui constitue le socle de notre droit civil, il nous appartient de nous interroger, entre autres, sur l’impact de cette réforme sur certains aspects des pactes d’associés qui contiennent promesses unilatérales et pacte de préférence.
