Introduite en droit français par l’ordonnance du 24 mai 20231, l’opération de scission partielle soulève de nombreuses questions, dont celle de savoir si elle peut bénéficier, en l’état actuel des textes, du régime de neutralité fiscale.
Par Jérôme Ardouin, directeur associé, et Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats
Transposant les modifications apportées à la directive sur les restructurations transfrontalières en 20192, l’ordonnance du 24 mai 2023, applicable aux opérations dont le projet sera déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023, réforme le régime juridique des restructurations, y compris domestiques.
