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Quelle convention applicable lorsque la notion de bénéficiaire effectif est invoquée par l’administration fiscale ?
Publié le 8 juin 2022 à 15h22
Norton Rose Fulbright
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Le Conseil d’Etat vient de s’interroger de manière inédite sur la question de savoir si, lorsqu’un revenu passif – dividende, intérêt ou redevance – de source française est versé à un résident d’un Etat lié à la France par une convention bilatérale d’élimination des doubles impositions mais qu’il bénéficie, in fine, à un résident d’un autre Etat, également lié à la France par une convention bilatérale, on peut directement faire application de la convention de l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif en ignorant la convention de l’Etat du récipiendaire du versement1.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
Au cas d’espèce, une société française versait à une société néo-zélandaise des redevances en rémunération de la possibilité de distribuer auprès de clubs de fitness des programmes de cours collectifs...
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