La souscription au capital d’une PME ouvre droit à une réduction d’ISF à condition notamment que la société bénéficiaire exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Par Luc Jaillais, avocat associé, et Eva Aubry, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Dans une affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2016 (n° 14-24441), l’administration fiscale a remis en cause la réduction d’ISF obtenue par le redevable, au motif que la société bénéficiaire des versements avait cessé son activité deux années seulement après la souscription effectuée par le redevable.
