Dans une récente décision rendue en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat nous précise que la valeur d’une option de conversion associée à des obligations convertibles en actions (OCA) émises par une société britannique à son actionnaire unique a nécessairement une valeur nulle (CE, 8 et 3 ch. réunies, 16 novembre 2022, n° 462383, 462383, Sté EDFI).
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