Deux récentes décisions rendues par la Cour de cassation le 19 décembre 2013 et par la cour d’appel de Paris le 22 mars 2013 abordent la délicate question de la qualification des créations salariées.(1) Les deux litiges opposaient des employeurs à leurs anciens salariés, exerçant dans l’affaire Van Cleef les fonctions de dessinateur de bijoux, et dans l’affaire Lalique les fonctions de directeur artistique. A la suite de leurs licenciements, les anciens salariés revendiquaient un droit d’auteur sur des créations réalisées en exécution de leur contrat de travail.
Abonnés
Propriété intelectuelle
Quelle qualification pour les créations salariées ?
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal
Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...
Abonnés Data centers et électricité
Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...
