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Emission internationale de titres financiers
Quelles règles de compétence dans l’espace européen ?
Publié le 13 mars 2015 à 16h13
Arnaud Reygrobellet, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 28 janvier dernier, une décision de toute première importance, tant d’un point de vue technique que par ses implications pratiques considérables (aff. C-375/13).
Par Arnaud Reygrobellet, professeur à l’Université Paris X, of counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le débat a porté sur la question de savoir devant quelle juridiction un investisseur déçu, qui reprochait à la banque émettrice de titres financiers complexes un certain nombre de manquements, pouvait...
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