Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision dans l’affaire Layher, par laquelle il reconnaît une discrimination entre sociétés détenues à participations équivalentes selon qu’elles sont ou non membres d’un groupe intégré. Point sur les effets de cette décision, qui se révèle peu favorable aux contribuables.
Par Dov Milsztajn, avocat, et Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Rappel du contexte
Depuis son introduction par l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012), la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue par l’article 235 ter ZCA du CGI (ci-après «la contribution de 3 %») a été vivement contestée par les opérateurs économiques.
La contestation de cette contribution, qui est due en application de ces dispositions au titre des distributions au sens des articles 109 à 117 du CGI réalisées par des sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés en France, a rapidement trouvé son prolongement sur le plan juridique.
La contribution de 3 % a d’abord été contestée sur le terrain de sa conformité au droit de l’Union européenne. La Commission européenne a ainsi engagé, par l’envoi le 26 février 2015 d’une lettre de mise en demeure, une procédure en manquement contre la France, en relevant que cette contribution d’une part serait contraire à la liberté d’établissement et d’autre part méconnaîtrait les articles 4.1 et 5 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (ci-après «la directive mère-fille»). Dans le prolongement de cette contestation, le Conseil d’Etat a également transmis, par une décision n° 399024 Association française des entreprises privées et autres du 27 juin 2016, plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (voir Option Finance n°1374 du 11 juillet 2016).
