Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision dans l’affaire Layher, par laquelle il reconnaît une discrimination entre sociétés détenues à participations équivalentes selon qu’elles sont ou non membres d’un groupe intégré. Point sur les effets de cette décision, qui se révèle peu favorable aux contribuables.
Par Dov Milsztajn, avocat, et Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Rappel du contexte
Depuis son introduction par l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-958 du 16 août 2012), la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue par l’article 235 ter ZCA du CGI (ci-après «la contribution de 3 %») a été vivement contestée par les opérateurs économiques.
