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Jurisprudence

Quelques éclaircissements sur le régime des sociétés mères

Publié le 17 avril 2015 à 10h46

Antoine Colonna d’Istria, Freshfields Bruckhaus Deringer   OPTION FINANCE

Les précisions apportées récemment tant par la loi que par la jurisprudence au régime mère-fille ont modifié substantiellement les conditions d’application et les modalités d’imposition des dividendes versés par les filiales à leur mère.

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer.

On retiendra notamment la décision Sofina rendue par la Conseil d’Etat le 5 novembre 2014, par laquelle celui-ci distingue les conditions d’acquisition de la qualité de société mère, à savoir...

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