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Quelques précisions sur les conditions d’option pour la TVA sur les loyers

Publié le 2 décembre 2021 à 14h41

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

L’administration prend acte de la liberté gagnée par les bailleurs sur la détermination du champ d’application de l’option dans l’espace mais passe presque sous silence un autre aspect pourtant essentiel : celui de l’application de l’option dans le temps.

Par Gaëtan Berger-Picq, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat jugeait que la faculté qu’ont les Etats membres de prévoir un droit d’option pour la taxation à la TVA de certaines locations immobilières exonérées ne leur permet pas d’imposer une taxation de tous les baux d’un même immeuble.

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