L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations s’apprête à fêter son premier anniversaire et ses dispositions sont entrées en vigueur depuis plusieurs mois déjà. Alors que certains principes reprennent des solutions jurisprudentielles établies, d’autres nouveautés doivent en revanche être examinées avec attention, notamment durant la phase précontractuelle des opérations de croissance externe.
Par Guillaume Fornier, avocat, Jeantet, et Romain Ducatez, juriste corporate, Groupe BPCE
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 «portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations» s’apprête à fêter son premier anniversaire et ses dispositions sont entrées en vigueur depuis plusieurs mois déjà.
