Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a définitivement confirmé l’analyse de la Commission européenne selon laquelle le statut des établissements publics comporte en lui-même une garantie implicite et illimitée de l’Etat à leur profit et qu’une telle garantie constitue, pour ceux d’entre eux qui sont engagés dans des activités économiques, une aide d’Etat1. Si l’existence d’une telle aide fait peser un certain nombre de risques sur ces opérateurs, il convient également de s’interroger sur ses incidences pour leurs co-contractants.
Par Claire Vannini, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. La CJUE valide la qualification d’aide d’Etat tout en précisant que l’avantage en résultant n’est qu’une présomption simple
La position de la Commission européenne n’est pas nouvelle puisqu’elle avait déjà officiellement mis en cause l’existence d’une telle garantie à l’encontre d’EDF en 2002 ou de l’Institut français du...
