Après son adoption par le Parlement européen le 5 juillet dernier, le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est désormais entre les mains du Conseil européen.
Par Christine Gateau associée, et Christelle Coslin associée, Hogan Lovells
De quoi s’agit-il ?
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié un premier projet de règlement proposant de nouvelles obligations pour les différents types d’intermédiaires en ligne.
Depuis, les projets de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil européen se sont succédé et ont fait l’objet de multiples négociations tripartites, certains points engendrant des débats importants. Après un accord politique entre les institutions européennes à la fin avril, le DSA a été formellement adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022.
