Abonnés

Contrats d’assurance-vie hors-ISF

Qu’en reste-t-il ?

Publié le 16 mai 2014 à 17h03    Mis à jour le 16 mai 2014 à 19h07

Florian Burnat   OPTION FINANCE

Les contrats d’assurance-vie non rachetables échappent, sous certaines conditions, à l’ISF. Mais ce non-assujettissement gêne l’administration lorsque l’absence de faculté de rachat est précaire, car temporaire et acceptée par le souscripteur.

Par Florian Burnat, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

La loi de finances rectificative pour 2013 a introduit dans l’article 885 F du CGI un alinéa prévoyant que les contrats d’assurance-vie «qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une...

Dans la même rubrique

Abonnés Prix de transfert : quand le risque fiscal devient pénal

Pendant longtemps, les prix de transfert ont été avant tout une affaire de fiscalistes et...

Abonnés Data centers et électricité

Le déploiement des centres de données conduit à s’interroger sur la fourniture d’électricité au sein...

Voir plus

Chargement…