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Quote-part de frais et charges sur dividendes (QPFC) et Etats tiers

Publié le 8 juillet 2022 à 15h25

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

On sait que dans une décision Steria du 2 septembre 2015 (C-386/14) la CJUE a jugé que le droit français portait atteinte à la liberté d’établissement au motif qu’il neutralisait dans l’intégration...

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