Le rachat des parts sociales d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale, au prix du marché, n’exclut pas que l’entreprise cédée s’exonère du remboursement de cette aide.
Par Thomas Picot, avocat associé, et Thierry de Bovis Fornier, counsel, JeantetAssociés
Par un arrêt du 1er octobre 2015, la Cour de justice a jugé qu’une société publique hongroise productrice d’électricité privatisée en 1995, qui avait passé un accord d’achat d’électricité à long terme avec des investisseurs étrangers afin de moderniser des centrales électriques, constitutif d’une aide d’Etat, devait rembourser cette aide illégalement perçue (Electrabel SA, Dunamenti Eromu Zrt, C-357/14P, EU :C :2015 :642).
Les juges européens ont considéré que, lorsque l’entreprise bénéficiaire avait conservé sa personnalité juridique et qu’elle continuait d’exercer, pour elle-même, les activités subventionnées par ces aides illégales, cette entreprise disposait d’un avantage concurrentiel indu lié à ces aides.
Or, la jurisprudence considère, que lorsqu’une entreprise ayant bénéficié d’une aide illégale est rachetée au prix du marché, l’élément d’aide a été évalué au prix du marché et doit être inclus dans le prix d’achat. Dès lors l’acheteur ne peut être considéré comme ayant bénéficié d’un avantage par rapport aux autres opérateurs sur le marché (arrêt Allemagne/Commission, C-277/00 :EU :C :2004).
Pour autant, l’entreprise qui conserve l’avantage concurrentiel lié à l’aide, doit être contrainte de rembourser un montant égal à celui de l’aide. En choisissant de ne pas récupérer l’aide illégale auprès du vendeur, en l’espèce l’Etat hongrois, la Cour fait peser sur l’acheteur des parts sociales d’une entreprise bénéficiaire d’une aide illégale, de nouvelles contraintes. Outre...
