Le rachat des parts sociales d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale, au prix du marché, n’exclut pas que l’entreprise cédée s’exonère du remboursement de cette aide.
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Rachat des parts sociales d'une entreprise bénéficiaire d'une aide d'Etat illégale - Récupération
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