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Mise en demeure

Rappel à l’ordre de la société BNP Paribas Personal Finance par la CNIL

Publié le 30 mai 2014 à 16h30

Anne-Laure Villedieu et Prudence Cadio   OPTION FINANCE

Par décision du 28 avril 2014, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a mis en demeure la société BNP Paribas Personal Finance (la BNP) de procéder à la levée de l’inscription injustifiée d’une cliente au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé et Prudence Cadio, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

La CNIL avait été saisie par la cliente d’une plainte semblant relever, à première vue, de l’application de la réglementation relative au fichier national des incidents de remboursement des crédits...

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