En cas d’usufruit de droits sociaux, c’est à l’usufruitier de recueillir toutes les mises en distributions par la société, quelle que soit leur provenance. Pour autant, le nu-propriétaire ne sera pas pénalisé au décès de celui-ci puisque la Cour de cassation consacre la déductibilité fiscale de la dette de restitution de l’usufruitier de sa succession. Un avantage fiscal trop beau pour être sans danger pour le nu-propriétaire ?
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Le droit civil au secours du contribuable
Rappel du principe légal de déduction de la dette de restitution du quasi-usufruitier
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