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Conseil d’Etat

Rappel opportun sur les règles régissant les exceptions au démarchage

Publié le 5 janvier 2015 à 0h00

Jérôme Sutour   OPTION FINANCE

Dans le maelström des évolutions réglementaires auquel le praticien est aujourd’hui confronté, il est toujours rassurant de retrouver affirmés les principes applicables à un texte qui fait la particularité, voire le «charme», de la commercialisation d’instruments financiers en France, nous voulons ici parler du démarchage bancaire et financier.

Par Jérôme Sutour, avocat associé,  responsable services financiers, CMS Bureau Francis Lefebvre.

En effet, alors que la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 (MIF II) et la question cruciale du traitement des rétrocessions (et plus précisément du champ de la notion d’indépendance) n’en finissent...

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