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Parité
Rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle
Publié le 4 mars 2016 à 11h47
Sylvie de Vendeuil, Fidal
OPTION FINANCE
Les lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012 visent pour 2017 un objectif de 40 % minimum de femmes ou d’hommes au sein des conseils de plus de huit membres ou un écart maximum de deux entre les femmes et les hommes au sein des conseils de huit membres ou moins.
Par Sylvie de Vendeuil, avocate associée, Fidal
Ces lois concernent pour le secteur privé (entreprises cotées sur un marché réglementé, SA et SCA de + de 500 salariés et + de 50 millions CA) et pour le secteur public (entreprises publiques, établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs).
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