L’article L. 1233-4 du Code du travail précise que le licenciement pour motif économique d’un salarié «ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national de l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie».
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