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Recours hiérarchique en cours de contrôle fiscal : précisions sur les conditions d’exercice et de preuve de la garantie

Publié le 21 juillet 2026 à 9h59

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Christophe Leclère, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

La possibilité pour le contribuable vérifié de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur en cours de contrôle, prévue au paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du...

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