L’actualité fiscale en bref
Par une décision n° 469431 du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’un contribuable ne saurait demander pour la première fois, dans le cadre du recours hiérarchique, à bénéficier d’un dispositif fondé sur d’autres dispositions législatives que celles qui étaient en débat devant le vérificateur.
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