A compter du 1 janvier 2022, la DGFiP deviendra compétente en lieu et place de la DGDDI afin d’assurer la gestion et le recouvrement de la TVA due à l’importation ou lors de la sortie d’un régime fiscal suspensif par les assujettis à cet impôt. Ce transfert de compétence s’accompagnera d’une généralisation du mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation.
1. La nouvelle répartition de compétences entre la DGFiP et la DGDDI
Conformément à l’article 181 de la loi de finances pour 2020, la DGFiP sera compétente pour assurer le recouvrement de la TVA due au titre des opérations suivantes :
– importations pour lesquelles le redevable est une personne assujettie à la TVA[2] ;
– sortie de l’un des régimes douaniers suspensifs ;
– sortie du régime fiscal suspensif, y compris en cas de retrait de l’autorisation délivrée par les services douaniers pour l’application de ce régime.
Pour ces opérations, la TVA continuera d’être liquidée « à titre indicatif » sur la déclaration en douane (BOD n° 7440 du 23 novembre 2021) mais sera liquidée et déclarée sur la déclaration de TVA (CA3) et acquittée, le cas échéant, à la DGFIP. A cet égard, de nouvelles lignes seront créées sur la CA3.
