Abonnés

Rectification du formulaire de rupture conventionnelle après un refus d’homologation : un nouveau délai de rétraction doit être respecté

Publié le 3 décembre 2024 à 16h34

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Ralph Caudoux, doctorant et juriste en droit social, et Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Mode de rupture amiable du contrat de travail, particulièrement simplifié, la rupture conventionnelle est toutefois soumise à certaines formalités de procédure dont l’inobservation est susceptible...

Les dernières lettres professionnelles

Voir plus

Dernières nominations

Voir plus

Les dernières Lettres Professionnelles

Voir plus

Dans la même rubrique

Abonnés Évaluation financière : le mur climatique que nos modèles ignorent encore

La raréfaction des ressources fossiles et les effets du changement climatique rendent inéluctable la...

Abonnés Les parts de carried interest rentrent-elles dans le champ de l’exit tax ?

Les parts de carried interest attribuées aux équipes de gestion de fonds de capital- investissement...

Voir plus

Chargement…