Le Conseil d’Etat (décision du 12 juillet 2013 n° 338278) vient de juger, dans le cadre d‘une SCI non soumise à l’IS détenue par des personnes physiques, que la plus-value dégagée à l'occasion de la réévaluation des immeubles détenus par la SCI ne constituait pas un élément du résultat de celle-ci et avait été à bon droit été inscrite au compte de capitaux propres «écart de réévaluation» en ce qu’elle présentait le caractère d'une plus-value latente qui n'était pas imposable tant que les immobilisations ainsi réévaluées n'avaient pas été cédées.
Mais en revanche, le Conseil a considéré que le transfert d'une partie des sommes inscrites à ce compte sur des comptes courants d'associés, alors que les immobilisations correspondantes n'avaient pas été cédées, d’une part, revêtait le caractère d'une répartition entre les associés des sommes concernées, prohibée par les dispositions de l'article L. 232-11 du Code de commerce, et d’autre part avait pour effet, dans la mesure de ce transfert, de faire perdre à la plus-value correspondant à l'écart de réévaluation son caractère latent et à rendre celle-ci immédiatement imposable.
En l’espèce, les associés personnes physiques de la SCI avaient procédé à la répartition de l’écart de réévaluation entre eux et avaient libéré la fraction non libérée du capital social de la SCI par compensation avec une fraction de leurs comptes courants créditeurs. Postérieurement à ces opérations, mais au cours du même exercice fiscal, les associés...
