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Ecart de réévaluation

Réévaluation d’un élément d’actif au sein d’une SCI non soumise à l’IS et répartition de l’écart de réévaluation

Publié le 21 novembre 2013 à 20h03    Mis à jour le 5 février 2014 à 15h36

Richard Foissac   OPTION FINANCE

Le Conseil d’Etat (décision du 12 juillet 2013 n° 338278) vient de juger, dans le cadre d‘une SCI non soumise à l’IS détenue par des personnes physiques, que la plus-value dégagée à l'occasion de la...

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